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From the magazine ZKE-RMA 1/2015 | S. 85-86 The following page is 85

COPMA: nouveau nom, statut inchangé, renforcement du secrétariat général

L’assemblée plénière 2012 avait donné pour mandat au comité directeur d’examiner la structure organisationnelle de la COPMA. A cette occasion, la Confé- De la revueZKE-RMA 1/2015 | p. 85-86 La page suivante № 86rence des gouvernements cantonaux CdC avait émis le souhait que la COPMA, en tant que Conférence spécialisée, soit rattachée à l’une des Conférences des directeurs existantes. Dans la mesure où l’organisation de la protection des mineurs et des adulte est réglée de manière très différente dans les cantons (dans six d’entre eux, l’APEA est un tribunal et dans 20 autres, il s’agit d’une autorité administrative; dans neuf cantons, la surveillance est de nature judiciaire, tandis que dans 17 cantons, elle relève du pouvoir exécutif – gouvernement, département des affaires sociales, département de la justice ou département de la formation), la COPMA ne peut relever ni de la CDAS, ni de la CCDJP. La structure actuelle (une conférence…

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