Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Filiation
1. Filiation
1.1 Établissement de la filiation
RJ 122-15
GPA à l’étranger – inscription à l’état civil suisse du parent génétique uniquement
Arrêt du TF 5A_748/2014 du 21 mai 2015 (d) (destiné à la publication):
1. Maternité de substitution aux Etats-Unis (Californie) pour un couple homosexuel suisse partenarisé. Don d’ovules anonyme; sperme de l’un des hommes du couple; mère porteuse. 2. La transcription des actes ou décisions étrangers concernant l’état civil doit respecter les conditions des art. 25 ss LDIP (art. 32 LDIP). La compétence des autorités étrangères doit notamment être donnée (art. 25 lit. a et 26 lit. a LDIP). En l’espèce, le jugement californien établissant les liens de filiation a bien été rendu dans l’Etat national de l’enfant (art. 70 LDIP), puisque celui-ci acquiert ex lege la nationalité américaine à la naissance; cela fonde la compétence californienne. Il n’est ainsi pas nécessaire d’examiner si l’on pourrait se fonder…
