Opérations de financement pour des personnes sous curatelle
Une recommandation de l’Association suisse des banquiers (ASB) et de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA), Novembre 2015
Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex. contrats de prêt hypothécaire, contrats constitutifs de sûretés) pour des personnes sous curatelle.
Marche à suivre en vue de la conclusion d’opérations de financement (en particulier de prêts hypothécaires) pour des personnes sous curatelle
Remarques liminaires
- a) Dans le cadre d’une curatelle de représentation au sens desart. 394/395 CC assortie des tâches correspondantes (conclusion d’opérations de financement ou gestion de fortune en général), il appartient en principe au curateur/à la curatrice de déterminer si, s’agissant d’un acte soumis à consentement, le consentement de la personne…
