Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Protection de l’adulte
2. Protection de l’adulte
2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)
RJ 112-16
Qualité pour recourir de la fille de la personne concernée
Arrêt du TF 5A_729/2015 du 17 juin 2016 (d):
1. La personne sous curatelle de portée générale possède la capacité procédurale concernant les questions portant sur sa capacité civile et sa capacité d’agir en justice. 2. Absence de mandat procédural valable en faveur de la fille de l’intéressée (celle-ci souffre de démence sénile avancée). 3. Sa fille n’est pas légitimée non plus à agir en son propre nom (art. 76 LTF), puisqu’elle fait valoir exclusivement les intérêts de sa mère et qu’il n’existe pas de cas de Prozessstandschaft ici. Confirmation de la jurisprudence (notamment Arrêts 5A_911/2015, RJ 60-16, 5A_649/2015, RJ 147-15 sous remarque et 5A_674/2015, RJ 152-15, sous remarque). 4. Un intérêt propre ne découle pas non plus des droits conférés aux proches par l’art. 401 al. 2 CC dans le…
