From the magazine ZKE-RMA 5/2018 | S. 327-349 The following page is 327

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 102-18

Action en désaveu périmée – droit à la connaissance de ses origines

Arrêt du TF 5A_921/2017 du 16 juillet 2018 (d)

1. Action en désaveu de paternité intentée par l’enfant après expiration du délai de l’art. 256c al. 2 CC, 11 mois après avoir appris de sa mère (à l’âge de 61 ans) que son père juridique n’était pas son père biologique (celui-ci étant un homme décédé en 1963). 2. Rappel du principe de célérité posé par la jurisprudence en cas de restitution du délai pour justes motifs (art. 256c al. 3 CC; ATF 136 III 593), le délai pour agir étant en principe d’un mois depuis la fin de l’empêchement. 3. Des motifs objectifs (par ex. une grave maladie) ou subjectifs (par ex. un blocage psychologique) peuvent constituer des justes motifs. Le juge de fond examine ce point à l’aune de l’art. 4 CC. Le TF s’impose une retenue lorsqu’il revoit sa décision. 4. Malgré le choc psychologique que…

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