Modifications législatives du 1er janvier 2019
Le 1er janvier 2019, diverses modifications législatives entreront en vigueur; elles auront des répercussions tant sur le travail des APEA que sur celui des curateurs:
Extension du droit d’aviser/de l’obligation d’aviser l’APEA
Les signalements à l’autorité de protection de l’enfant seront soumis à de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit de mieux protéger les enfants contre les abus et les mauvais traitements.
Les nouvelles normes concernent le signalement des cas à l’autorité de protection de l’enfant. Ce ne sont plus uniquement les personnes exerçant une fonction officielle, par exemple les enseignants ou les travailleurs sociaux, qui devront aviser l’autorité si elles soupçonnent que le bien d’un enfant est menacé. Désormais, tous ceux qui sont en contact régulier avec des mineurs de par leur profession – employés des crèches, moniteurs sportifs, etc. – auront l’obligation légale de signaler ces cas, dès le moment où ils auront…
