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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2018) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1

RJ 35-19

Institution d’une curatelle de représentation/gestion – conditions de logement

Arrêt du TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 (f)

1. L’autorité qui ordonne une mesure de protection de l’adulte dispose d’un large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC), dont le TF ne revoit l’exercice qu’avec retenue; il n’intervient que si cette autorité a pris en considération des éléments qui ne jouent aucun rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels. 2. Lorsque les conditions de l’art. 390 CC sont réunies, l’APEA prend les mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 al. 2 CC). Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger: les difficultés qu’elle rencontre…

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