From the magazine ZKE-RMA 1/2019 | S. 32-33 The following page is 32

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (septembre à décembre 2018)

RJ 42-19

Enlèvement (art. 183 CP) et violation des devoirs parentaux

Arrêt du TF 6B_82/2018 du 25 septembre 2018 (d)

1. Enlèvement de l’épouse et des enfants du recourant au Liban (ils y avaient été amenés par la ruse et y sont séquestrés pendant 3 semaines à 18 mois). 2. Confirmation de la jurisprudence de l’ATF 141 IV 10 relative à l’enlèvement perpétré par une personne détentrice du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant lorsque le déplacement de celui-ci à un autre endroit va clairement à l’encontre de son intérêt et de son bien-être. 3. Dans le cas d’espèce, contestation des conditions jurisprudentielles pour l’un des enfants. Or si celui-ci vivait bien à proximité de ses deux parents pendant son séjour, il a passé trois semaines dans l’incertitude, a manqué l’école en Suisse et s’est senti violemment trahi par le comportement de son père. Un tel comportement est clairement contraire à son intérêt.

RJ 43-19

Allocations…

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