From the magazine ZKE-RMA 2/2019 | S. 99-127 The following page is 99

Les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant

Que l’autorité se borne à être juste,

nous nous chargerons d’être heureux.1

Benjamin Constant

Alors que la marge d’appréciation des APEA est remise en cause, les débats dans lesquels le libéralisme s’oppose à l’interventionnisme de l’Etat sont vifs à tous les niveaux, politiques, médiatiques et parfois au sein même des autorités. Mettre en évidence les droits fondamentaux qui sont atteints par les mesures de protection, tant de l’adulte que de l’enfant, et examiner à quelles conditions l’atteinte est admissible, c’est offrir aux APEA une méthodologie de travail afin qu’elles soient à même d’appréhender la relation de tension entre, notamment, le droit de mener son existence de manière autonome et les limites à poser à ce droit pour protéger la personne contre elle-même, respectivement l’enfant contre ses parents. Pour vérifier que la mesure envisagée respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les APEA doivent procéder à l’examen de plusieurs critères: aptitude…

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