From the magazine ZKE-RMA 2/2019 | S. 159-175 The following page is 159

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Aide-mémoire de la COPMA, mars 2019

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère nécessaire.

Au 01.01.2019, les dispositions légales relatives aux signalements adressés à l’APEA ont été révisées1. L’objectif de la révision législative était notamment d’améliorer la protection des enfants en âge préscolaire. Le nouveau droit oblige non seulement les personnes agissant dans une fonction officielle, mais aussi toutes celles qui entretiennent des contacts professionnels réguliers avec des enfants à aviser l’autorité. Par ailleurs, le droit d’aviser des personnes soumises au secret professionnel a été facilité.

Cet aide-mémoire…

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