From the magazine ZKE-RMA 5/2019 | S. 393-396 The following page is 393

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2019)

RJ 131-19

Regroupement familial différé – accession à la majorité en cours de procédure

ATF 145 II (Arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 [f])

1. Absence de droit au regroupement différé selon les art. 43 et 47 LEI dans le cas d’espèce. 2. L’art. 8 CEDH peut conférer un droit de séjourner en Suisse aux enfants étrangers mineurs dont les parents bénéficient d’un droit de présence assuré en Suisse, voire aux enfants majeurs qui se trouveraient dans un état de dépendance particulier par rapport à ces derniers, en raison par exemple d’un handicap ou d’une maladie grave. Dans une telle situation, le TF se fonde sur l’âge atteint par l’enfant au moment où il statue pour savoir s’il existe un droit potentiel à une autorisation de séjour déduit de l’art. 8 CEDH (par ex. ATF 136 II 497). Le Tribunal administratif fédéral s’est distancié de cette pratique (Arrêt F-3045/2016 du 25 juillet 2018) en jugeant que le moment déterminant pour dé- De la revueZKE…

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