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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2019) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1

RJ 35-20

Nécessité d’une curatelle d’accompagnement?

Arrêt du TF 5A_1024/2018 12 août 2019 (d)

1. Prononcé d’une curatelle d’accompagnement. L’intéressé affirme, à la lumière du principe de subsidiarité, qu’il n’a pas besoin d’une mesure, car toutes ses affaires administratives principales sont prises en charge par sa fiduciaire. Celle-ci a été désignée à la fonction de curateur. La personne concernée exprime son accord à la curatelle d’accompagnement au cas où une mesure devrait néanmoins être instituée. 2. Le but est double: renforcer la position de la fiduciaire (la personne concernée ne peut pas y renoncer librement, alors qu’elle avait déjà changé de fiduciaire pendant la procédure) et assurer un contrôle sur l’activité de celle-ci (la personne concernée n’est pas en mesure de le faire et le prononcé de la mesure permet d’engager le cas échéant la…

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