Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats
Le curateur est souvent amené à régler la question des prestations complémentaires pour la personne concernée. La gestion des ressources financières nécessite d’une part des connaissances spécifiques de la branche «prestations complémentaires» des assurances sociales et, d’autre part, une administration minutieuse et claire. Le droit des prestations complémentaires connaît des délais et conditions d’octroi particuliers qui doivent être respectés, même lorsque des prestations sont en cours. On parle de «sinistre-PC» lorsque les délais ne sont pas respectés ou les conditions d’octroi négligées. La contribution1 a pour but d’aider les curateurs à examiner un droit à des prestations complémentaires et prévenir des cas de responsabilité.
Les propos qui suivent concernent des personnes majeures soumises à une curatelle ainsi que les curateurs qui ont reçu, par décision de l’APEA, le pouvoir de gérer les revenus et la fortune de la personne concernée et de…
