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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2020)

RJ 51-20

Droit de visite et troubles psychiques

Arrêt de la CourEDH Cînţa c. Roumanie (no 3891/19) du 18 février 2020 (e)

1. Restriction du droit de visite du père (deux fois par semaine en présence de la mère) en raison des troubles mentaux de celui-ci. 2. Les autorités n’ont procédé à aucune appréciation sérieuse pour expliquer en quoi la santé mentale du requérant pouvait justifier les restrictions apportées au droit de visite alors même que rien n’indiquait qu’il n’était pas en mesure de s’occuper de sa fille (il prenait ses médicaments et son état ne s’était pas dégradé; l’autorité n’avait pas requis d’expertise complémentaire). Les juridictions internes n’ont pas non plus examiné de manière appropriée les allégations selon lesquelles l’enfant n’aurait pas été en sécurité avec son père, ni montré de quelle manière elles ont pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant ou envisagé d’autres modalités de contacts.

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