Suchergebnisse für Changement de curateur

Transfert d’une mesure du droit de protection de l’enfant et de l’adulte après un changement de domicile (art. 442 al. 5 CC)

Les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte sont en principe exécutées au domicile de la personne concernée. Si une personne concernée par une mesure du droit de protection de l’enfant ou de l’adulte change de domicile, l’APEA du nouveau lieu de domicile doit reprendre immédiatement la mesure, conformément à l’art. 442 al. 5 CC. Demeurent toutefois expressément…

Mandatsverantwortung des Beistandes versus Vorgaben der Organisation

Die mit dem Amt verbundene Verantwortung, der Bedarf nach Vertrauen und der hohe administrative Aufwand bei der Amtsübernahme stehen aus berufsethischer Sicht einer nur kurzfristigen Tätigkeit als Berufsbeistand entgegen. Im Gegensatz zu Pensionierungen, welche eine langfristige Planung und Organisation der Mandatsübergänge zulassen, muss bei Kündigung der Stelle als Berufsbeistand seitens der…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2022) / Protection de l’adulte

RJ 35-23 Destitution pour conflit d’intérêts

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (September bis Dezember 2022) / Erwachsenenschutz

ÜR 35-23 Entlassung der Beiständin wegen eines Interessenkonflikts

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte

RJ 132-20 Mandat d’inaptitude vs. curatelle

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Filiation

RJ 122-15 GPA à l’étranger – inscription à l’état civil suisse du parent génétique uniquement

Transfert des montants de la rémunération et du remboursement des frais par la collectivité publique en cas de changement de domicile (art. 404 al. 3 CC)

Le ou la curatrice a droit à une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés (art. 404 al. 1 CC). Cette réglementation est applicable aussi bien aux mandataires privés qu’aux mandataires professionnels. Sur la base du principe de la causalité, ces coûts sont supportés en première ligne par la fortune de la personne sous curatelle (BSK ZGB I-Reusser, art. 404 N 28). En…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2018) / Protection de l’adulte

RJ 80-18 Curatelle art. 394/395 CC avec limitation de l’exercice des droits civils

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes­ und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Januar bis April 2018) / Erwachsenenschutz

ÜR 80-18 Beistandschaft mit beschränktem Entzug der Handlungsfähigkeit

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2021) / Filiation

RJ 53-21 Adoption d’un majeur – intérêt des parents biologiques et des proches des adoptants