Suchergebnisse für Indemnité pour le mandat

Verrechnung der Mandatsentschädigung mit «Mängeln» aus der Mandatsführung?

Die KESB kann Mängel in der Mandatsführung nicht mit der Mandatsentschädigung verrechnen, weil das Bundesrecht separate Verfahren und Schutzinstrumente für die Berichtsprüfung (Art. 410 f., Art. 415 ZGB) und die Haftung (Art. 454 ZGB) vorsieht. Zudem bedarf es für eine Verrechnung der Gegenseitigkeit von Forderungen. Dies ist vorliegend nicht der Fall, weil der Berufsbeistand bzw. die…

Questions de droit des assurances sociales liées à la rémunération des curateurs privés et spécialisés

Lorsque l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte APEA ordonne une curatelle pour une personne ayant besoin d’aide, elle désigne un curateur pour la mise en œuvre de la mesure. L’APEA nomme une personne qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées et qui dispose du temps nécessaire (art. 400 al. 1 CC

Curatelle de portée générale sur un enfant majeur handicapé et perception de prestations d’assurances sociales: quelle place pour l’APEA? Prise de position de la Commission de travail de la COPMA

Un parent s’occupe de son enfant majeur handicapé qui vit à la maison et dont il est le curateur de portée générale². L’allocation pour impotent (art. 42^ter LAI), mais aussi la rente AI et les prestations complémentaires, sont versées directement au parent curateur, sans formalité particulière. Craignant apparemment des abus, certaines autorités de protection exigent la signature d’un…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2021) / Protection de l’adulte

RJ 86-21 Besoin d’assistance financière et administrative

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Protection de l’adulte

RJ 132-18 Curatelle provisoire (art. 394/395 CC)

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2020) / Protection de l’adulte

RJ 132-20 Mandat d’inaptitude vs. curatelle

Obergericht des Kantons Bern Kindes- und Erwachsenenschutzgericht Entscheid vom 16. April 2020 (KES 19 866)

Die vom Kindes- und Erwachsenenschutzgericht ernannte Verfahrensbeiständin nach Art. 449a ZGB ist in erster Linie aus dem Vermögen der…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Protection de l’adulte

RJ 79-19 Accès à l’expertise – curatelle de représentation – accès au logement

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Protection de l’adulte

RJ 125-19 Résiliation du logement par le curateur (art. 416 al. 1 ch. 1 CC)

Opérations de financement pour des personnes sous curatelle

Le présent document a été élaboré conjointement par l’Association suisse des banquiers (ASB) et par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) afin de simplifier la collaboration entre les banques, les curateurs/trices et les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) lors de la conclusion de contrats de financement soumis à consentement (p. ex…