Suchergebnisse für Protection des mineurs

Encadrement des RMNA dans les CFA | Expertise avec des réponses complètes

Le Secrétariat d’État aux migrations SEM a mandaté une expertise afin de clarifier les questions juridiques relatives à la garde (effective) et à la représentation des requérants d’asile mineurs non-accompagnés (RMNA) pendant leur hébergement dans un centre fédéral d’asile (CFA).

Révision de l’OGPCT, une opportunité d’harmonisation

(vgl. dt. Originalfassung des Beitrags in ZKE 6-2023 S. 483–502) Am 1. Januar 2024 ist die revidierte Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft in Kraft getreten. Die Verordnungsänderung soll die Vermögensverwaltung für alle Beteiligten einfacher, klarer und nachvollziehbarer…

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Code civil (Septembre à décembre 2023) / Filiation

RJ 7-24 Restitution du délai de l’action en contestation de la reconnaissance

Claudio Domenig est le nouveau rédacteur de la RMA

A partir du 1^er janvier 2024, le professeur Claudio Domenig a repris la direction opérationnelle de la RMA en tant que nouveau rédacteur germanophone. Le rédacteur germanophone est chargé de la responsabilité principale et de la coordination générale de la revue.

Hommage au Professeur honoraire Martin Stettler

Martin Stettler, Professeur honoraire de l’Université de Genève, est décédé le 20 décembre 2023, quelques jours après son 83^ème anniversaire, des suites d’une longue maladie. Le 5 janvier 2024, lors d’une cérémonie qui s’est tenue à l’église réformée de Morges, une assemblée endeuillée a pris congé de ce fin connaisseur et concepteur du droit de la filiation et du droit de la protection…

Randonnée en montagne – une pause pour planifier l’itinéraire

In ZKE 6/2011, S. 447 ff. skizzierte ich unter dem Titel «Der Berg wird steiler, wenn du näher kommst» die Herausforderungen für die damaligen Amtsvormundschaften und künftigen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) mit Blick auf die…

Résumé de jurisprudence – Code civil (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023 / Filiation

RJ 90-23 Action en désaveu tardive – justes motifs et intérêts de l’enfant

Résumé de jurisprudence – Autres domaines apparentés (filiation et protection de l’adulte) mai à août 2023

RJ 131-23 Part au loyer (prestations complémentaires) et contribution d’entretien de l’enfant

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

L’enfant sujet de droit et droits des parents: conflits choisis

Die Stellung des Kindes als Rechtssubjekt ist zunehmend anerkannt und geschützt, mit der Folge, dass im Verhältnis Kind –Eltern unter gleichgelagerten Rechten vermehrt Konflikt­situationen auftreten. Im vorliegenden Beitrag legt die Autorenschaft ihre Überlegungen zu fünf ausgewählten Sachverhalten dar (Vertraulichkeit der…