Suchergebnisse für Protection%20des%20mineurs

Droit et obligation d’aviser l’APEA selon les art. 314c, 314d, 443 et 453 CC

Les enfants et les adultes ayant besoin d’aide doivent pouvoir bénéficier d’une protection rapide et efficace. Les règles applicables en matière de droit et d’obligation d’aviser l’APEA visent à faire en sorte que celle-ci soit informée suffisamment tôt, tout en protégeant la relation de confiance entre les personnes concernées et les professionnels qui s’occupent d’elles lorsque cela s’avère…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2022)

RJ 46-22 GPA nationale – fraude à l’enfant

Résumé de jurisprudence (filiation et protection de l’adulte) - Code civil (Septembre à décembre 2023) / Filiation

RJ 7-24 Restitution du délai de l’action en contestation de la reconnaissance

Statistiques COPMA 2022 Nombre de personnes sous mesure de protection au 31 décembre 2022

Le but des statistiques de la COPMA est de mettre en place une base de données chiffrées nationale qui permette, grâce à une représentation actuelle de la situation et à des comparaisons intercantonales, d’envisager des analyses qualitatives de l’efficacité et de l’évolution du système de protection. Les données ont été directement versées, par les systèmes de gestion des cas des APEA, dans la…

COPMA: nouveau nom, statut inchangé, renforcement du secrétariat général

L’assemblée plénière 2012 avait donné pour mandat au comité directeur d’examiner la structure organisationnelle de la COPMA. A cette occasion, la Confé-De la revueZKE-RMA 1/2015 | p. 85-86La page suivante №86rence des gouvernements cantonaux CdC avait émis le souhait que la COPMA, en tant que Conférence spécialisée, soit rattachée à l’une des Conférences des directeurs existantes. Dans…

Publication de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux: de quel(s) droit(s)?

In ihrem Beitrag greift die Autorin Fragen rund um die Publikation von Kinderfotos im Internet auf. Sie geht im Besonderen auf die Plattform Facebook ein und erläutert die Regeln, welche hier für die Nutzung durch Minderjährige sowie die Veröffentlichung von Bildern gelten. Sie ruft das Recht…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2019)

RJ 1-20 GPA et adoption

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2019)

RJ 92-19 Placement en vue d’adoption non conforme à l’art. 8 CEDH

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l'adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2016)

RJ 1-17 Action en contestation de la reconnaissance de la part du père biologique?

Hommage au Professeur honoraire Martin Stettler

Martin Stettler, Professeur honoraire de l’Université de Genève, est décédé le 20 décembre 2023, quelques jours après son 83^ème anniversaire, des suites d’une longue maladie. Le 5 janvier 2024, lors d’une cérémonie qui s’est tenue à l’église réformée de Morges, une assemblée endeuillée a pris congé de ce fin connaisseur et concepteur du droit de la filiation et du droit de la protection…