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From the magazine ZKE-RMA 2/2015 | p. 123-136 The following page is 123

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 11-15

Annulation tardive de la reconnaissance

Arrêt du TF 5A_619/2014 du 5 janvier 2015 (d):

1. Action en contestation de la reconnaissance exercée par le père (devenu entre-temps le mari de la mère). L’analyse ADN ordonnée par le tribunal confirme qu’il n’est pas le père. 2. Il a ouvert action le 11 juillet 2013, alors qu’il était en possession de spermogrammes en novembre 2009 et mai 2010 qui devaient le faire douter de sa paternité. 3. Le point de part du lai de l’art. 260c al. 1 CC (cf. art. 260a al. 2 CC) et celui du lai de l’action en saveu (art. 256c al. 1 CC) sont les mêmes. La jurisprudence relative à l’action en saveu peut par conséquent être transposée à l’action en contestation de la reconnaissance. 4. Il appartient au demandeur de prouver quand et comment il a appris la naissance de l’enfant et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère. Mais le l…

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