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From the magazine ZKE-RMA 2/2015 | p. 136-142 The following page is 136

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2014 à février 2015) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 33-15

Un premier arrêt sur la curatelle de portée générale

Arrêt du TF 5A_617/2014 du 1ercembre 2014 (f):

1. L’application du principe de la subsidiarité implique que l’APEA ne peut prendre des mesures de protection que si l’aide dont nécessite la personne concernée ne peut être procurée par sa famille, ses proches ou par les services De la revueZKE-RMA 2/2015 | p. 136-142 La page suivante № 137publics ou privés compétents (art. 389 al. 1 CC). Si l’autorité constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou qu’elle consire d’emblée qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui respecte le principe de proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). La mesure ordonnée doit se trouver en aquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible…

[…]