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From the magazine ZKE-RMA 2/2015 | p. 142-148 The following page is 142

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (novembre 2014 à février 2015)

RJ 41-15

Refus de dispense d’éducation sexuelle

Arrêt du TF 2C_132/2014 et 2C_133/2014 du 15 novembre 2014 (d):

L’éducation sexuelle dans le canton de BS, qui limite la liberté religieuse des parents et leur liberté d’éducation, respecte les exigences de l’art. 36 Cst. féd. (base légale suffisante, intérêt public et proportionnalité) à la lumière des valeurs d’aujourd’hui. Le refus de la demande de dispense déposée par des parents pour leurs enfants à l’école enfantine et pendant les deux premières années d’école primaire ne viole pas leurs droits constitutionnels.

RJ 42-15

Rente AI pour enfant aux études

Arrêt du TF 9C_647/2014 du 15 janvier 2015 (f):

1. Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus (art. 25 al. 5 LAVS). 2. La notion de formation est définie à l’art. 49bis RAVS depuis le 1er janvier 2011. 3. En l’espèce, l…

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