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From the magazine ZKE-RMA 4/2015 | p. 263-281 The following page is 263

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mars à juin 2015) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 60-15

Contestation de la reconnaissance – action de la commune et test ADN

Arrêt du TF 5A_745/2014 du 16 mars 2015 (d):

1. La cision ordonnant au clarant de se soumettre à un test ADN (art. 296 al. 2 CPC), dans le cadre d’une action en contestation de la reconnaissance intentée par les communes de domicile et d’origine du clarant, peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 lit. a LTF (atteinte à la personnalité, sans compter le risque d’une condamnation pénale selon l’art. 292 CP; cf. jà par ex. Arrêt 5P.444/2004, RJ 54-05). 2. L’analyse ADN est le moyen de preuve aquat, exigible au sens de l’art. 296 al. 2 CPC, pour permettre aux demanderesses De la revueZKE-RMA 4/2015 | p. 263-281 La page suivante № 264d’établir que le clarant n’est pas le père de l’enfant (art. 260b al. 1 CC). L’intérêt public préponrant à la recherche de la vérité de la filiation…

[…]