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From the magazine ZKE-RMA 4/2015 | p. 281-290 The following page is 281

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mars à juin 2015) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 89-15

Curatelle de représentation/gestion sans restriction des droits civils

Arrêt du TF 5A_707/2014 du 14 avril 2015 (d):

1. Curatelle selon les art. 394/395 CC, avec privation d’accès au compte ouvert auprès du curateur officiel; pas de retrait de l’exercice des droits civils. 2. La personne concernée elle-même et son ancien curateur (privé) ont reconnu l’existence d’un trouble psychique. Pas d’expertise requise par l’autorité cantonale. 3. Le TF constate qu’il s’agit de la mesure la plus faible qui puisse être prononcée contre la volonté de l’intéressé. Celui-ci, dont le besoin d’assistance est établi, n’a pas démontré que la mesure est disproportionnée. 4. De prétendues divergences politiques avec la personne désignée ne suffisent pas pour justifier un veto à sa nomination.

RJ 90-15

Curatelle d’accompagnement suffisante?

Arrêt du TF 5A_795/2014 du 14 avril…

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