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From the magazine ZKE-RMA 6/2015 | p. 436-442 The following page is 436

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (juillet à octobre 2015) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 143-15

Curatelle ou art. 392 CC?

Arrêt du TF 5A_356/2015 du 26 juin 2015 (f):

1. Curatelle de représentation/gestion avec retrait des droits civils. 2. Rappel des principes de subsidiarité et de proportionnalité (ATF 140 III 49). La mesure doit De la revueZKE-RMA 6/2015 | p. 436-442 La page suivante № 437se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée dont il fait l’objet. 3. L’art. 392 CC, qui prévoit que l’autorité peut assumer elle-même les tâches à accomplir lorsque l’institution d’une curatelle paraît manifestement disproportionnée, doit être interprété restrictivement: il ne s’agit pas pour l’autorité de protection d’écarter de façon générale les curateurs pour leur substituer des mandataires privés ou sa propre intervention directe.

[…]