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From the magazine ZKE-RMA 1/2016 | p. 49-55 The following page is 49

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (novembre 2015 à janvier 2016) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 5-16

Ordonnance d’expertise ADN sous menace de l’art. 292 CP (art. 296 al. 2 CPC)

Arrêt du TF 5A_384/2015 du 16 novembre 2015 (i):

1. Ordonnance enjoignant un père présumé à se soumettre à une expertise ADN, sous menace des peines de l’art. 292 CP. 2. La décision incidente suit le sort de l’action principale, ici une action en paternité, qui est de nature civile non pécuniaire. Le recours en matière civile est en principe recevable. 3. Encore faut-il que les conditions de l’art. 93 al. 1 lit. a LTF soient réunies. Tel n’est en général pas le cas des décisions sur preuve, sauf si elles sont assorties d’une menace selon l’art. 292 CP ou qu’elles auraient un effet sur la santé de l’intéressé, et donc sur ses droits de la personnalité au sens de l’art. 28 CC (cf. déjà les Arrêts 5A_745/2014, RJ 60-15, et 5A_548/2012). 4. La décision querellée est conforme à ce que permet l’art. 296 al. 2 CPC

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