Aller au contenu principal

From the magazine ZKE-RMA 3/2016 | p. 184-202 The following page is 184

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (février à avril 2016) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

1.2 Effets de la filiation

1.2.1 Autorité parentale et garde, relations personnelles

RJ 35-16

Autorité parentale conjointeeffets

Arrêt du TF 5A_631/2015 du 12 janvier 2016 (d):

1. Sur recours, l’autorité cantonale maintient l’autorité parentale conjointe pour des parents divorcés. Le père se plaint du fait que sa contribution d’entretien n’a pas été diminuée dans le même temps. 2. L’autorité parentale conjointe ne dit De la revueZKE-RMA 3/2016 | p. 184-202 La page suivante № 185rien de la manière dont l’enfant est effectivement pris en charge. Or cette répartition peut très bien amener un parent à devoir contribuer essentiellement de manière financière à cette prise en charge. 3. La situation juridique du parent titulaire de l’autorité parentale conjointe est néanmoins meilleure que sans cette autorité, notamment par l’effet des art. 301 al. 1bis et 301a CC.

RJ 36-16

Modification de l’autorité parentale (suite de l…

[…]