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Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (février à avril 2016) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 54-16

Un premier arrêt relatif au mandat pour cause d’inaptitude

Arrêt du TF 5A_905/2015 du 1er février 2016 (f):

1. Refus de mettre en œuvre un mandat en raison de l’incapacité de discernement de la personne concernée au moment de son établissement. signation d’un curateur. Recours du mandataire signé. 2. S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte examine si celui-ci a été constitué valablement (art. 363 al. 2 ch. 1 CC). Entre autres conditions, elle vérifie si le mandat émane d’une personne capable de discernement. Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette notion comporte deux éléments: un élément intellectuel, la capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte terminé, et un élément caractériel, la faculté d…

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