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From the magazine ZKE-RMA 3/2016 | p. 208-211 The following page is 208

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l'adulte - Autres domaines apparentés (février à avril 2016)

RJ 62-16

Droit à une rente pour enfant (art. 35 LAI)

Arrêt du TF 9C_492/2015 du 9 février 2016 (d):

1. En vertu de l’art. 6 al. 2 LAI, aucune prestation n’est en principe allouée aux proches des étrangers s’ils sont domiciliés hors de Suisse. 2. La procédure relative au statut de droit des étrangers de l’enfant (objet d’une décision d’expulsion contestée) est actuellement pendante devant le TF. On ne saurait parler d’une intention durable de s’établir auprès du père invalide dans de telles circonstances (or elle est requise pour constituer le domicile au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA).

RJ 63-16

Compétence locale pour les prestations complémentaires

Arrêt du TF 9C_181/2015 du 10 février 2016 (d) (destiné à la publication):

1. En vertu de l’art. 21 al. 1 LPC, le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires. Le séjour dans un home, un hôpital ou tout autre établissement ne fonde aucune nouvelle…

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