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From the magazine ZKE-RMA 4/2016 | p. 316-318 The following page is 316

Statistiques COPMA 2015
Nombre de personnes sous mesure de protection

Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013. A l’occasion de son entrée en vigueur, la COPMA a profité d’adapter sa collecte de données statistiques. sormais, les données sont communiquées par voie informatique directement depuis les systèmes d’exploitation des 146 APEA à une banque centrale de données (en remplacement des communications écrites que transmettaient les 1415 autorités tutélaires au moyen de formulaires papier à leurs autorités de surveillance). Compte tenu de cette importante modification, une période d’introduction de 2 – 3 ans a été prise en compte pour parvenir à des données fiables. Alors que les chiffres de 2013 et 2014 étaient encore incomplets et ne permettaient pas une comparaison sur l’ensemble de la Suisse, ceux de 2015 sont d’une qualité qui autorise à tirer des conclusions relatives aux premières tendances.

La présente statistique COPMA 2015 englobe les données de 25 cantons,…

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