From the magazine ZKE-RMA 5/2016 | p. 345-373 The following page is 345

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2016) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 75-16

Délai de l’action en désaveu – justes motifs

Arrêt du TF 5A_210/2016 du 3 juin 2016 (d):

1. Rappel de la jurisprudence sur la restitution du délai pour justes motifs (ATF 136 III 593 et 132 III 1). 2. Le recourant a attendu plus de 4 ans après avoir exigé un test ADN pour agir (le curateur de l’enfant avait refusé le test à l’époque, le recourant a attendu que l’enfant soit majeure et consente elle-même au test pour le réaliser, puis pour agir). 3. Le fait pour l’intéressée d’avoir consenti au test ADN n’emporte pas renonciation par elle de ses objections et exceptions à l’action en désaveu (en particulier la tardiveté de celle-ci).

[…]