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From the magazine ZKE-RMA 5/2016 | p. 377-381 The following page is 377

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2016)

RJ 117-16

«Concubinage» de brève durée – prise en compte dans le cadre du droit cantonal

Arrêt du TF 2C_144/2016 du 22 juillet 2016 (d):

Pour déterminer les contributions communales à la prise en charge extra-familiale d’un enfant en vertu du droit cantonal, il n’est pas arbitraire de tenir compte de la situation du ménage dans lequel vit l’enfant (sans égard à la stabilité et la durabilité du lien existant entre la mère et son compagnon). Dans le cas d’espèce, l’autorité a au demeurant tenu compte de la brève durée de ce partenariat de vie en ne retenant que la moitié (et non l’intégralité) des revenus du partenaire dans son calcul.

De la revue ZKE-RMA 5/2016 | p. 377-381 La page suivante № 378

RJ 118-16

Subventions au sens de la LAS

ATF 142 V 271 (Arrêt du TF 8C_709/2015 du 17 juin 2016 [d]):

1. En vertu de l’art. 16 al. 1 LAS, si la personne assistée a son domicile ininterrompu depuis moins de deux ans dans un autre canton que son canton d’origine, celui-ci…

[…]