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From the magazine ZKE-RMA 1/2017 | p. 9-32 The following page is 9

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2016) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 9-17

GPA … rien ne change

Arrêts du TF 5A_317/2016 et 5A_324/2016 du 1er décembre 2016 (d):

Dans ces deux Arrêts, le TF confirme les ATF 141 III 312 et 141 III 328 relatifs aux conditions et modalités d’inscription d’une GPA étrangère. Il n’existe pas de motif pour modifier cette jurisprudence (la doctrine qui s’est exprimée sur ces décisions n’a pas fait valoir d’arguments nouveaux par rapport à ceux qui étaient De la revueZKE-RMA 1/2017 | p. 9-37 La page suivante № 10connus du TF au moment de ces jugements). Le TF relève que la possibilité d’établir un lien de filiation par l’adoption en cas de GPA de parents homosexuels sera bientôt possible en vertu de l’art. 264c al. 1 ch. 2 nCC (révision du droit de l’adoption, non encore en vigueur).

RJ 10-17

Curatelle de paternité

ATF 142 III 545 (Arrêt du TF 5A_220/2016 du 15 juillet 2016 [f]):

1. Rappel de l’historique de la suppression de l’art. 309 aCC et de la…

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