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From the magazine ZKE-RMA 3/2017 | p. 197-222 The following page is 197

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2017) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 70-17

Action en paternité très tardive

Arrêt du TF 5A_423/2016 du 7 mars 2017 (f)

1. Action en paternité hors délai de l’art. 263 CC. Comparaison avec la situation de l’Arrêt 5A_518/2011 (RJ 10-13). 2. Paternité connue depuis 1982 ou 1990 au plus tard. La recourante avait la possibilité de vérifier les inscriptions à l’état civil et de demander au père «de facto» de procéder à une reconnaissance en bonne et due forme. 3. Pour la CourEDH, un délai relativement court et absolument fixe pour agir en paternité peut, dans des cas exceptionnels, violer l’art. 8 CEDH (Arrêt Laakso c. Finlande du 15 janvier 2013), mais elle ne fait pas pour autant prévaloir la réalité biologique sur des principes juridiques, notamment la sécurité du droit. 4. L’art. 263 al. 3 CC permet une restitution de délai de manière illimitée dans le temps. Pour tenir compte de l’allongement considérable du délai d’ouverture d’action, il…

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