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From the magazine ZKE-RMA 3/2017 | p. 228-228 The following page is 228

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2017)

RJ 112-17

Décisions en matière scolaire

Arrêt du TF 2C_405/2016 du 9 janvier 2017 (d)

La décision traite de la prise en charge des frais de transport scolaire, de thérapie et d’autres mesures d’accompagnement pour un enfant dans une situation de handicap qui fréquente un jardin d’enfants privé (art. 19 et 62 al. 3 Cst. féd.; droit cantonal zurichois).

Arrêt du TF 2C_364/2016 du 2 février 2017 (d)

Question liée à la prise en charge des frais d’une scolarité gymnasiale pour un enfant à haut potentiel, en l’absence de véritable assistance pédagogique spécialisée (suite de l’Arrêt du TF 2C_930/2011, RJ 86-12).

Arrêt du TF 2C_1063/2015 du 16 mars 2017 (d)

Rappel de la jurisprudence sur la prise en charge des frais de transport scolaire.

RJ 113-17

Prescription de l’action pénale dans le droit pénal des mineurs

ATF 143 IV (Arrêt du TF 6B_646/2016 du 3 janvier 2017 [d])

En vertu de l’art. 97 al. 3 CP (à laquelle l’art. 1 al. 2 lit. j DPMin ne renvoie pas), la…

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