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From the magazine ZKE-RMA 5/2017 | p. 420-425 The following page is 420

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2017) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 156-17

Curatelle: type et étendue

Arrêt du TF 5A_761/2016 du 20 juin 2017 (d)

1. Rappel de la règle de l’art. 442 al. 1 CC: lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à son terme (le déménagement de la personne concernée du canton de Zurich au canton de Thurgovie n’a donc pas privé De la revueZKE-RMA 5/2017 | p. 420-425 La page suivante № 421les autorités zurichoises de leur compétence locale). 2. Mesure fondée sur les art. 393, 394 et 395, sans retrait de l’exercice des droits civils, mais avec privation d’accès aux comptes selon l’art. 395 al. 3 CC. 3. Examen des conditions de mise sous curatelle (la personne concernée souffre d’une schizophrénie paranoïde; sa situation s’améliore quand elle prend son traitement, mais elle le fait de manière irrégulière et a dû être ré-hospitalisée; besoin de soutien pour les questions administratives et financières)…

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