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From the magazine ZKE-RMA 1/2018 | p. 19-44 The following page is 19

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Filiation

Philippe Meier, docteur en droit et avocat, professeur ordinaire à l’Université de Lausanne
Thomas Häberli, avocat, juge au Tribunal administratif, Berne

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 5-18

Qualité pour agir de la commune (art. 260a al. 1 CC) et expertise ADN

Arrêt du TF 5A_590/2016 du 12 octobre 2017 (destiné à la publication, [d])

1. Divorce de la mère (de nationalité étrangère) d’avec son époux (de nationalité suisse). Quelques mois plus tard, naissance d’un enfant, reconnu par l’ex-époux. Révocation de l’autorisation de séjour de la mère (pour mariage de permis), annulée par le TF en raison du fait qu’elle doit pouvoir demeurer en Suisse pour prendre son enfant suisse en charge tant et aussi longtemps que la reconnaissance n’a pas été valablement contestée (Arrêt du TF 2C_303/2013, RJ 119-14). Les ex-époux tentent de se remarier, l’autorisation leur étant toutefois refusée (Arrêt du TF 5A_30/2014). 2. Action en contestation de la reconnaissance introduite par les communes de domicile et d’origine du père (art. 260a al. 1 CC). Ordre donné au déclarant de se soumettre à une…

[…]