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From the magazine ZKE-RMA 1/2018 | p. 44-46 The following page is 44

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

Philippe Meier, docteur en droit et avocat, professeur ordinaire à l’Université de Lausanne
Thomas Häberli, avocat, juge au Tribunal administratif, Berne

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 34-18

Quand le soutien familial dysfonctionne …

Arrêt du TF 5A_116/2017 du 12 septembre 2017 (d)

1. Femme née en 1955, victime d’une attaque cérébrale en 1989. Elle est soutenue par sa famille, en particulier son père, dans les affaires administratives et financières. Ses enfants sont d’avis que leur grand-père (né en 1924) ne lui apporte pas l’aide nécessaire (il lui a notamment conseillé de renoncer à tout entretien au De la revueZKE-RMA 1/2018 | p. 44-46 La page suivante № 45moment du divorce, ce qu’elle a fait, a été rétribué grassement pour cette assistance, a procédé à la répartition des fonds provenant du partage de la prévoyance professionnelle dans la famille et l’a amenée à faire de lourds travaux de rénovation sur sa propriété à elle avec un prêt, à un taux d’intérêt élevé, de son frère). 2. Curatelle de coopération, puis sur recours des enfants,…

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