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From the magazine ZKE-RMA 3/2018 | p. 145-147 The following page is 145

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2018)

RJ 49-18

Adoption et art. 8 CEDH

Arrêt de la CourEDH Lazoriva c. Ukraine du 17 avril 2018 (e)

1. Tante tutrice de la fille de sa sœur. Celle-ci a un autre enfant. La tante souhaite en devenir la tutrice également. 2. Placement de l’enfant en famille d’accueil en vue d’adoption. Absence de prise en compte des souhaits exprimés par la tante dans l’examen de la solution la plus conforme au bien de l’enfant. 3. Violation de l’art. 8 CEDH.

RJ 50-18

Médiation impossible entre les parents

Arrêt de la CourEDH M.K. c. Grèce du 1er février 2018 (f):

1. Impossibilité pour la mère (vivant en France) d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils alors…

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