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Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2018) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 56-18

Désaveu de paternité: restitution de délai?

Arrêt du TF 5A_541/2017 du 10 janvier 2018 (d)

1. Rappel de la jurisprudence relative à la restitution pour justes motifs du délai de l’action en désaveu de paternité (art. 256c al. 3 CC). A partir du moment où le mari a des doutes sur la paternité, il doit agir avec toute la célérité possible, en principe – sauf vacances ou maladie – dans un délai d’un mois (ATF 129 II 409, 132 III 1, 136 III 593). 2. En l’espèce, action forclose (une année s’est écoulée entre les premiers doutes – qui avaient amené l’intéressé à demander à son épouse de collaborer à un test ADN, ce qu’elle avait refusé – et l’action). 3. Le fait de soumettre l’action à des délais n’est pas contraire à l’art. 8 CEDH, pour autant que la législation permette de faire une application souple de ceux-ci, en évitant notamment que les délais n’arrivent à échéance alors que la…

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