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From the magazine ZKE-RMA 3/2018 | p. 170-175 The following page is 170

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2018) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 80-18

Curatelle art. 394/395 CC avec limitation de l’exercice des droits civils

Arrêt du TF 5A_456/2017 du 1er mars 2018 (d)

1. Sur signalement d’une banque, curatelle selon les art. 394/395 CC, avec retrait de l’exercice des droits civils pour toute dépense excédant CHF 2000 par mois ainsi que pour la conclusion de contrats avec des opérateurs de téléphonie mobile. 2. Une telle restriction est justifiée, car il n’est pas certain que l’autorité pourrait agir à temps si la personne concernée perdait à nouveau le contrôle de ses actes. Ceux-ci pourraient certes être frappés de nullité en vertu de l’art. 18 CC, mais il est plus adéquat de tenter de prévenir de tels actes dommageables que de chercher à les faire déclarer nuls après coup, au moyen d’une procédure civile longue et aux résultats incertains. La mesure apparaît d’autant plus proportionnée que l’intéressé conserve…

[…]