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From the magazine ZKE-RMA 5/2018 | p. 349-358 The following page is 349

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2018) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)

RJ 132-18

Curatelle provisoire (art. 394/395 CC)

Arrêt du TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 (f)

1. Signalement de la personne concernée par l’établissement bancaire qui a constaté qu’elle avait entrepris des démarches en vue de transférer d’importants montants en faveur d’un tiers (CHF 500 000 puis CHF 200 000 en faveur d’un «magnétiseur-guérisseur»). L’intéressée souffre de troubles bipolaires et est traitée psychiatriquement depuis de nombreuses années. 2. Après des mesures d’extrême urgence, curatelle provisoire de représentation et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains biens. 3. La décision attaquée, incidente au sens de l’art. 93 LTF, n’est susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable. Tel est le cas s’agissant de mesures imposant à la recourante le concours d’une curatrice de représentation et la limitant…

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