From the magazine ZKE-RMA 3/2019 | p. 192-197 The following page is 192

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2019)

RJ 44-19

Obligation de se soumettre à un test ADN

Arrêt de la CourEDH Mifsud c. Malte (no 62257/15) du 29 janvier 2019 (e)

1. Test ADN obligatoire dans les procédures en établissement de paternité. 2. Il faut examiner si l’autorité a ménagé un juste équilibre entre le droit du père supposé au respect de la vie privée et le souhait de l’enfant de découvrir la vérité sur un aspect important de son identité. 3. Absence de violation du principe de non auto-incrimination, même si les tests génétiques sont déterminants dans les affaires de reconnaissance de paternité. Ce qui est importe est que l’intéressé ait pu participer à la procédure, présenter ses arguments et faire interroger des témoins. Les tests génétiques de paternité ne sont ici pas contraires à l’État de droit et à la justice naturelle. 4. Le fait que le test était en théorie obligatoire pourrait poser problème au regard de l’art. 8 CEDH s’il était administré sans le moindre commencement…

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