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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2019) / Filiation

1. Filiation

1.1 Établissement de la filiation

RJ 54-19

Acquiescement à une action en désaveu?

Arrêt du TF 5A_667/2018 du 2 avril 2019 (f)

1. Action en désaveu introduite par l’enfant. Test ADN établissant que le mari n’est pas le père biologique. Déclaration d’acquiescement des défendeurs (la mère et son mari), qui omettent d’invoquer le défaut de la condition prévue à l’art. 256 al. 1 ch. 2 CC (cessation de la vie commune pendant la minorité, un élément qui relève de la légitimation pour agir et constitue une condition de fond du droit exercé, non une condition de recevabilité). Demande de révision selon l’art. 328 al. 1 lit. c CPC (vice du consentement). 2. Il n’y a pas d’acquiescement au sens de l’art. 241 CPC à une action en désaveu, car les parties ne peuvent pas disposer de l’objet du litige. Un procès en désaveu ne peut ainsi pas être clos par une déclaration d’acquiescement; il faut un jugement statuant sur le mérite de l’action. Une…

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