From the magazine ZKE-RMA 5/2019 | p. 363-365 The following page is 363

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2019)

RJ 92-19

Placement en vue d’adoption non conforme à l’art. 8 CEDH

Arrêt de la CourEDH Haddad c. Espagne (no 16572/17) du 18 juin 2019 (f)

1. Placement de trois enfants d’un couple de réfugiés syriens dans un centre d’accueil, à la demande de leur mère et déclarés en état d’abandon. Le père est interdit de contact en raison d’une procédure pénale pour violences conjugales, qui se termine par un acquittement. Il récupère la garde de deux enfants, la cadette a été placée dans une famille d’accueil en vue d’adoption. 2. Les autorités nationales auraient dû envisager d’autres mesures moins radicales que l’accueil familial préadoptif et auraient dû prendre en compte les demandes du requérant de rétablir des contacts avec l’enfant tout au moins à partir du moment où sa situation pénale avait été clarifiée. A aucun moment n’ont été pris en compte le très jeune âge (18 mois) de l’enfant au moment de la séparation des parents, la relation affective préalable…

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