From the magazine ZKE-RMA 5/2019 | p. 386-393 The following page is 386

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2019) / Protection de l’adulte

2. Protection de l’adulte

2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)1

RJ 125-19

Résiliation du logement par le curateur (art. 416 al. 1 ch. 1 CC)

Arrêt du TF 5A_34/2019 du 30 avril 2019 (d)

1. Lorsqu’elle statue selon l’art. 416 al. 1 ch. 1 CC, l’APEA doit tenir compte de l’autodétermination de la personne concernée et respecter ses souhaits et sa vision des choses. Des intérêts subjectifs prépondérants amèneront à renoncer à une liquidation, dans la mesure où la situation financière et l’état du logement le permettent. En effet, cette décision touche souvent plus fortement la personne concernée que l’institution de la mesure elle-même. 2. La décision est souvent mise en œuvre au travers de plusieurs actes, en général en lien avec l’entrée dans un home (la conclusion du contrat de placement devant elle aussi être autorisée De la revueZKE-RMA 5/2019 | p. 386-393 La page suivante № 387selon l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC). 3.

[…]