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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2019)

RJ 1-20

GPA et adoption

Décision de la CourEDH C et E c. France (nos 1462/18 et 17348/18) du 12 décembre 2019 (f)

1. Refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil français l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA en ce qu’ils désignent la mère d’intention comme étant leur mère. 2. Ce refus n’est pas disproportionné, car le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant du conjoint (cf. Avis consultatif de la Cour du 10 avril 2019, RJ 45-19). La Cour observe notamment que la durée moyenne d’obtention d’une décision n’est que de 4,1 mois en cas d’adoption plénière et de 4,7 mois en cas d’adoption simple.

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