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Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2020)

RJ 89-20

Déductibilité fiscale des contributions d’entretien pour un enfant mineur sous tutelle

Arrêt du TF 2C_139/2019 du 18 décembre 2019 (d)

1. Rappel des règles sur l’imposition et la déduction des contributions d’entretien (art. 33 al. 1 let. c, art. 23 let. f. et 24 let. e LIFD). La déductibilité est subordonnée au fait que le parent qui perçoit la contribution soit détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant, ce qui exclut l’application de ces règles à l’entretien du majeur (ATF 133 II 305). 2. Dans le cas d’espèce, le père contribue à l’entretien d’enfants mineurs qui sont sous tutelle (la mère est décédée) et verse la pension à l’APEA. Au terme de son interprétation des dispositions légales, le TF parvient à la conclusion que les contributions sont déductibles dans un tel cas également. 3. Les contributions devraient être imposées auprès des enfants, ce qui pourrait selon les cas entraîner une charge financière importante…

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