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Droit de la famille

Beiständin als Erbschaftsverwalterin eines überschuldeten Nachlasses

Contrairement à ce que peut laisser penser la formulation ambiguë de l’art. 554 al. 3 CC, les curateurs ne sont pas tenus d’assumer des mandats d’administration pour la succession de défunts précédemment sous curatelle et ne sont par ailleurs généralement pas aptes à le faire. Si, sur la base d’une curatelle gérée jusqu’au décès…

Editorial

Am 1. Januar 2013 ist nach 20-jährigen Vorarbeiten das neue Kindes- und Erwachsenenschutzrecht in Kraft getreten und hat das mehr als 100-jährige Vormundschaftsrecht abgelöst. Seit zehn Jahren wird…
Prof. FH Christoph Häfeli, Martin Stettler
ZKE-RMA 6/2022 | p. 423

Éditorial

Après 20 ans de travaux préparatoires, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013; il remplace ainsi le droit de la tutelle, plus que…
Prof. FH Christoph Häfeli, Martin Stettler
ZKE-RMA 6/2022 | p. 425