Droit international et droit des étrangers

Entzug der aufschiebenden Wirkung beim Entscheid über die Erlaubnis zum Wegzug mit dem Kind ins Ausland (Art. 301a i.V.m. Art. 450c ZGB)

Die vorliegenden Ausführungen nehmen Bezug auf das Urteil des EGMR vom 8. Februar 2022¹ und zeigen auf, wie die Umsetzung in der Praxis erfolgen kann. Es wird empfohlen, die aufschiebende Wirkung nicht oder nur mit grosser Zurückhaltung zu entziehen.

Retrait de l’effet suspensif en cas d’autorisation de transfert de la résidence de l’enfant à l’étranger (art. 301a et 450c CC)

Les développements ci-dessous se réfèrent à l’arrêt de la CEDH du 8 février 2022¹ et indiquent comment le mettre en œuvre en pratique. Il est recommandé de ne pas retirer l’effet suspensif ou de ne le faire qu’avec beaucoup de retenue.

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (septembre à décembre 2022)

RJ 1-23 Gestation pour autrui: l’ATF 141 III 312 (RJ 122-15) a violé (sur un point mineur et dépassé) l’art. 8 CEDH

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Bundesverfassung und internationale Abkommen (September bis Dezember 2022)

ÜR 1-23 Leihmutterschaft zugunsten eines homosexuellen Paares – Verurteilung der Schweiz

Protection de l’adulte: 10 ans de jurisprudence fédérale – morceaux choisis

Le droit de la protection de l’adulte, entré en vigueur le 1^er janvier 2013, célèbre ses dix années d’application. Cette contribution passe en revue les principaux arrêts rendus par le Tribunal fédéral pendant cette période au sujet des règles d’organisation et de compétence, des curatelles, des instruments anticipés et légaux, du placement à des fins d’assistance et des mesures qui lui sont…

Die damaligen Revisionsziele des neuen Erwachsenenschutzrechts – eine aktuelle Auslegeordnung zehn Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes

Cet article donne un aperçu de l’évolution du droit de la protection de l’adulte depuis son entrée en vigueur au début de l’année 2013. A la lumière des objectifs de la révision, les auteurs dressent un état des lieux dix ans après l’entrée en vigueur du…

Erwachsenenschutz und Behindertenrechtskonvention: Stossrichtung und Umsetzung für die Praxis

L’auteur présente les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en matière de protection de l’adulte, en mettant l’accent sur l’autodétermination, l’obligation de l’État de fournir un soutien et les mesures de protection. Parallèlement, les…

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (mai à août 2022)

RJ 92-22 Age-limite pour procréation assistée

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Filiation

RJ 98-22 GPA géorgienne bis (cf. déjŕ l’Arręt 5A_545/2020, résumé sous RJ 56-22)

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Code civil (mai à août 2022) / Protection de l’adulte

RJ 121-22 Défaut de discernement ŕ la constitution du mandat pour cause d’inaptitude