Droit public

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (mai à août 2017)

RJ 163-17 Enlèvement (art. 220 CP) et consentement de l’enfant

Schulbildung vernachlässigen heisst das Kindeswohl schädigen

Dans le cadre de la protection de l’enfant, la question de la formation scolaire – pour autant que celle-ci fonctionne un tant soit peu – n’apparaît généralement pas comme étant la plus urgente. Partant de ce constat, l’auteur rappelle que la formation scolaire est un droit ainsi qu’un devoir et revient sur les critiques dont…

Auskünfte und Beratungen durch private Organisationen

Dans le cadre d’entretiens de conseils, des conseillers privés, n’exerçant pas de fonction officielle², sont mis au courant – par téléphone, e-mail, en ligne ou par courrier – de situations de menaces, de maltraitance d’enfants, de menaces de suicide ou de violences domestiques. Quand doivent-ils dénoncer ces situations? A…

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Constitution fédérale et CEDH (janvier à avril 2017)

RJ 58-17 GPA illicite

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (janvier à avril 2017) / Filiation

RJ 70-17 Action en paternité très tardive

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (septembre à décembre 2017) / Protection de l’adulte

RJ 102-17 Mandat pour cause d’inaptitude – Qualité pour recourir au TF

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2017)

RJ 112-17 Décisions en matière scolaire

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Bundesverfassung und internationale Abkommen (Januar bis April 2017)

ÜR 58-17 Unzulässige Leihmutterschaft

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Januar bis April 2017) / Kindesverhältnis

ÜR 70-17 Verspätete Vaterschaftsklage

Übersicht zur Rechtsprechung im Kindes- und Erwachsenenschutzrecht - Zivilgesetzbuch (Januar bis April 2017) / Erwachsenenschutz

ÜR 102-17 Vorsorgeauftrag – Beschwerdebefugnis vor Bundesgericht